Nous vous informons que le décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, dans les communes touchées par les intempéries qui se sont abattues en Corse début octobre, a été publié au Journal Officiel du 29 octobre 2015.
Les administrés ont 10 jours à compter d’aujourd’hui pour se manifester auprès de leurs assurances.
Communiqué de presse de la Préfecture de Haute-Corse : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 29.10.2015)
Suite à la réunion de la commission interministérielle du 20 octobre 2015, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue », par arrêté interministériel du 28 octobre 2015, publié au journal officiel du 29 octobre 2015, les 61 communes suivantes :
Bastia, Biguglia, Bisinchi, Campana, Campile, Carcheto-Brustico, Carticasi, Casalta, Castello-di-Rostino, Castifao, Croce, Crocicchia, Erbajolo, Ficaja, Focicchia, Gavignano, Giocatojo, L’Ile-Rousse , Lama , Lucciana, Moltifao, Monte, Morosaglia, Murato, Nocario, Novella, Occhiatana Olmeta-di-Tuda, Palasca , Parata, Penta-di-Casinca, Piazzole, Piedicroce, Piedigriggio, Pietralba, Poggio-di-Nazza, Poggio-d’Oletta, Polveroso, La Porta, Pruno, Rapale, Rutali, Saliceto, Scata, Silvareccio, Sorio, Speloncato, San-Damiano, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Reparata-di-Balagna, Taglio-Isolaccio, Urtaca, Vallecalle, Valle-di-Rostino, Valle-d’Orezza, Venzolasca, Verdèse, Vescovato et Volpajola.
Les dossiers déposés par 27 autres communes, qui ont également sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et qui n’ont pu être examinés le 20 octobre dernier, sont en cours d’instruction et feront l’objet d’un prochain examen par la commission interministérielle du mois de novembre.
Principe d’indemnisation
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens »).
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis , ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Conséquences financières
Arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003 portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.
Modulation des franchises
pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure ;
pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est de 380 € ;
pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €.
Franchise spécifique à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols
franchise de 1 520 € pour les biens à usage d’habitation ;
franchise d’un minimum de 3 050 € pour les biens à usage professionnel ;
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
1ère et 2ième constatation : application de la franchise
3ième constatation : doublement de la franchise
4ième constatation : triplement de la franchise
5ième constatation et suivantes : quadruplement de la franchise
Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du PPR dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du PPR.
